RDC : Le Gouvernement rappelle que la garantie locative est de 3 mois pour le bail résidentiel
Le ministère de l’Urbanisme et habitat a rendu public un communiqué le mercredi 18 décembre dernier sur les abus relatifs à la loi qui régit les baux à loyer non professionnels.
Il rappelle aux congolais la loi n°15/025 du 31 décembre 2015 qui stipule :- La garantie locative ne peut excéder une somme équivalente à 3 mois de loyer pour le bail résidentiel et six mois pour le bail socioculturel.
Elle ne peut être réajustée en cours de bail (art.
12) ;- Le préavis est de trois mois pour le bail résidentiel et six mois pour le bail socioculturel (art.
1) et ;- L’enregistrement au service de l’Habitat de tout contrat de bail signé entre le bailleur et le preneur est obligatoire (art.