Le gouvernement Suminwa Tuluka a adopté le projet de loi portant habilitation du gouvernement de la République.
Ce texte a été présenté par le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, lors de la 25ᵉ réunion du Conseil des ministres tenue le vendredi 6 décembre 2024 à la Cité de l’Union Africaine.
« Le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, a soumis au Conseil, pour examen et adoption, le projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pendant la période que dureront les prochaines vacances parlementaires.
Les matières retenues seront transmises à l’Assemblée nationale », rapporte le compte rendu de la réunion lu par le porte-parole du gouvernement.
Conformément à l’article 115 de la Constitution, l’Assemblée nationale et le Sénat tiennent, chaque année, deux sessions ordinaires : la première s’ouvre le 15 mars et se clôture le 15 juin, tandis que la deuxième s’ouvre le 15 septembre et se clôture le 15 décembre.
Author(s): actualite.cd
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