Toute vente publique des biens confisqués sans respect de la procédure est nulle, selon certains juristes

Des avocats de la partie civile le 17/07/2012 au CPRK, lors du procès Chebeya en appel. Radio Okapi/ Ph. John Bompengo

Selon l’avocat, lorsque la procédure requise en droit congolais n’est respectée, plus tard le condamné fugitif dont les biens ont été saisis et vendus aux enchères pourrait obtenir un jugement de recouvrement de ses biens.
La En effet, le magazine de promotion des droits et devoirs explique avec me Jean-Marie Kabengela Ilunga la procédure d’une vente publique des biens confisqués à quelqu’un conformément au droit congolais.
En exécution des arrêts de la Cour militaire et de la Haute Cour militaire condamnant le président de l’Afc et ses coaccusés à la peine de mort pour terrorisme et crime contre l’humanité, le ministre de la Justice annonce pour le 30 janvier la vente publique d’une dizaine de biens immobiliers de Nangaa confisqués.
Comment procède-t-on justement pour vendre aux enchères des biens saisis ?
En général, que dit la loi concernant la vente publique d’un bien confisqué et en particulier pour le cas Corneille Nangaa ?Droits et Citoyenneté est une production de Jeef NGOY MULONDA.

Author(s): radiookapi.net
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