Le vice-ministre de la Justice et Contentieux international, Samuel Mbemba, plaide pour la mise en œuvre des lois votées au Parlement.
Pour lui, il est nécessaire que « le Gouvernement prenne, à travers des décrets et des arrêtés, prenne des mesures devant assurer la mise en œuvre des lois votées au niveau du Parlement ».
Il a fait ce plaidoyer au Palais du peuple à Kinshasa, à l’occasion de la présentation de son ouvrage intitulé : « Les domaines de la loi et du règlement en droit congolais ».
« La constitution est parsemée de beaucoup d’articles qui requièrent l’adoption des lois.
M. Mbemba explique que lorsqu’une loi a été prise dans une matière non réservée à la loi, le décret peut délégaliser cette matière-là.
Author(s): radiookapi.net
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