Je peux rassurer le peuple congolais que l’ordonnance présidentielle par nos soins sera scrupuleusement, promptement exécutée au plus tard à la fin de ce mois de janvier 2025″ a expliqué devant la presse Maître Constant Mutamba.
Selon ce membre du gouvernement, ce retard depuis la signature de l’ordonnance est justifié par le souci de respecter toutes les dispositions nécessaires prises dans cette ordonnance présidentielle.
La remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés inférieure à cinq ans par décision judiciaire devenue irrévocable au 31 décembre 2024.
De plus, une réduction de cinq ans de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés égale ou supérieure à cinq ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la même date.
La commutation de la peine de mort en servitude pénale à perpétuité est également accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable au 31 décembre 2024.
Author(s): actualite.cd
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