« Le CREFDL rappelle que l’article 235 alinéa 6 du Règlement intérieur de la chambre basse stipule que ‘le débat et le vote de la motion de défiance ne peuvent avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt», peut-on lire dans le communiqué.
Cette structure estime que le retrait des signatures du parti politique Mouvement de la Libération du Congo (MLC) et le désistement des autres députés nationaux signataires de ladite motion constituent une violation de l’article 235, alinéa 3.
« Quelques jours après le dépôt de cette motion, il s’en est suivi le retrait des signatures des députés du MLC et le désistement des autres élus signataires ou non.
Ainsi, le CREFDL émet des craintes quant à l’avenir de cette action de contrôle parlementaire qui pourrait être classée et que le ministre des ITP risquerait de ne plus répondre aux faits qui lui sont reprochés.
La lettre de transmission de cette motion était signée par le député de la mosaïque UDPS, Marcel Zuma, élu de Bondo dans le Bas-Uele.
Author(s): actualite.cd
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