« Siégeant en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution, d’interprétation et de contrôle de constitutionnalité, la Cour Constitutionnelle a appelé en son audience 4 causes en procédure normale et 26 en filtrage ce vendredi 21 mars 2025.
De ce fait, la Cour a demandé à l’assemblée provinciale de Kinshasa de considérer l’Arrêt RCE 0050 du 28 avril 2024 de la Cour d’Appel de Kinshasa-Matete.
Dans cette affaire, la Cour a suivi la position du parquet.
Les appels concernant la constitutionnalité de lois ou de règlements peuvent également être déférés à la Cour.
Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont sans appel et sont d’exécution immédiate.
Author(s): acp.cd
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