Kinshasa, 19 mars 2025 (ACP).- Les juges ont été appelés mercredi par un avocat, lors d’un entretien, à mieux examiner les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées par les parties au procès pour permettre à chacune de jouir pleinement de ses droits.
« Dans la pratique en RDC, l’exception d’inconstitutionnalité comme tant d’autres pose souvent problème. Plusieurs exceptions soulevées sont souvent rejetées, prétextant parfois le délai tardif de la partie qui l’a soulevée. Pourtant il n’existe aucun délai pour soulever certaines exceptions, comme l’exception d’inconstitutionnalité qui est une exception péremptoire, c’est-à-dire qu’elle peut être soulevée à tout moment. Ayant constaté ce que certains juges font qui ne garantit pas aux parties la totale jouissance de leurs droits, je sollicite aux juges de mieux traiter les exceptions soulevées pour ne pas enfreindre les droits de certains », a déclaré Me Shacob Azaria, avocat au barreau de Kinshasa/Matete.
Il a indiqué que le fondement de l’exception d’inconstitutionnalité est un incident de procédure donnant des prérogatives à une partie au procès de contester une disposition législative lorsque cette dernière porte atteinte à la liberté et aux droits garantis par la Constitution, avant de rappeler que l’article 19 de la Constitution congolaise exige que la cause de tout justiciable soit entendue par son juge naturel.
« En RDC, la constitution reconnaît au juge constitutionnel la compétence de connaître l’exception d’inconstitutionnalité. Cette compétence lui est attribuée dans l’article 162. (…) Celle-ci s’applique aux exceptions soulevées devant ou par une juridiction, mais également la compétence est reconnue à toute personne de saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire », a fait savoir Me Shacob Azaria,
En outre, a-t-il poursuivi, la Cour constitutionnelle peut-être saisie par la procédure d’exception d’inconstitutionnalité dans une affaire qui la concerne devant une juridiction.
Il a enfin, recommandé aux procéduriers de ne pas se décourager face à certaines demandes rejetées, mais de recourir à toute voie légale susceptible de faire respecter les droits de leurs clients.
« Il est important à tout un chacun de faire le tout possible pour connaître certaines notions juridiques », a-t-il poursuivi. ACP/
Author(s): acp.cd
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