Le traitement de cinq causes a suivi la procédure normale, tandis que 57 autres ont été examinées suivant la procédure de filtrage», a-t-on lu.
Le communiqué a indiqué qu’au total sur les 62 dossiers, seuls deux ont été examinés par la Cour constitutionnelle sans les rejeter.
La Cour constitutionnelle de la RDC examine les lois et statuts proposés par le Président, le Premier Ministre, le Sénat, l’Assemblée nationale ou d’autres organisations gouvernementales avant leur application, afin de statuer sur leur conformité à la Constitution.
Les appels concernant la constitutionnalité de lois ou de règlements peuvent également être déférées à la Cour.
Les jugements de la Cour constitutionnelle sont sans appel et sont exécutés immédiatement.
Author(s): acp.cd
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