Kinshasa 1er mars 2025 (ACP).- Le report du lancement de la facture normalisée et d’utilisation des dispositifs électroniques fiscaux (DEF), initialement prévu le 1er mars 2025, a figuré parmi les recommandations formulées par les membres du Patronat congolais pour des raisons liées à l’absence d’exécution de tous les préalables, selon un communiqué.
« Après un rappel du cadre légal et réglementaire régissant cette réforme, les membres ont relevé que le lancement officiel de la phase obligatoire de ladite réforme au 1er mars 2025 n’est pas pratique (faisable) pour des raisons liées à l’absence d’exécution de tous les préalables discutés avec la DGI lors de la formation de 23 et 24 janvier 2025 ainsi que des séances d’échanges du 10 au 12 février 2025 », a déclaré Laurent Yogo, directeur chef du département juridique social et fiscal de la Fec, cité par le communiqué.
Selon M. Yogo, il a été souligné que les préalables nécessaires ci-après n’ont encore pas été réunis à savoir: l’homologation des systèmes (logiciels) existants de facturation des entreprises selon les spécificités, sur ce, les membres ont souligné que les services de la DGI ne sont pas encore prêts pour l’homologation.
L’ expérimentation des dispositifs électroniques fiscaux dans la phase pilote : les entreprises sélectionnées ont relevé que, bien que formées, elles n’ont pas encore exploité les DEF puisque les services informatiques de la DGI n’ont pas encore pris en charge leurs services techniques et opérationnels ; le lancement de la phase obligatoire sur toute l’entendue du territoire national : Ce préalable inquiète les entreprises en ce que les séances de sensibilisation et les sessions de formation sur cette réforme n’ont pas encore été amorcées en provinces ;La publication de la liste des distributeurs agréés à commercialiser les DEF physiques : Il a été renseigné qu’à ce jour aucune liste reprenant les distributeurs agréés à commercialiser les DEF physiques ni les éditeurs homologués pour le logiciel de facturation n’a été publiée sur le site de la DGI.
Cependant, de ces discussions, les membres ont formulé et adopté les recommandations ci-dessous : que la FEC saisisse le Ministre des Finances pour solliciter : le report de la date du lancement officiel de cette réforme telle qu’annoncée dans le spot publicitaire pour le 1er mars 2025 et une réunion de travail avec le Ministre pour rencontrer les préalables ci-haut soulevés et définir un chronogramme réaliste des actions à exécuter pour une mise en œuvre optimale de cette réforme, que la FEC, en collaboration avec la DGI, organise une session de formation pratique pour permettre aux entreprises de s’accommoder à l’utilisation des DEF et à l’émission des factures normalisées.
Author(s): acp.cd
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