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TERMES DE REFERENCE AUDIT DES COMPTES FONDATION HIRONDELLE RDC
Titre l’activité
Pour le recrutement d’un cabinet pour l’audit des comptes de l’ONG Fondation Hirondelle (FH) conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Système Comptable des Entités à But Non Lucratif (AUSYCEBNL)
Responsable de l’activité
Indépendant
Date de début
24/02/2025
Date de fin
11/03/2025
Date probable début mission
15/03/2025
Date Probable Fin Mission /Rapport Final
24/03/2025
Lien de la Mission
Kinshasa, RDC
Prise en charge logistique
à inclure dans la soumission
1. Contexte et Justification
Le 22 décembre 2022, le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté en sa 53e session à Niamey, un acte Uniforme relatif au Système Comptable des Entités à But Non Lucratif (SYCEBNL). Après sa publication au Journal Officiel de l’OHADA le 22 février 2023, l’Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) est d’application dans les 17 Etats de l’espace OHADA, dont le Démocratique du Congo, à compter du 1er janvier 2024.
Le SYCEBNL est un cadre comptable harmonisé, obligatoire pour toutes les entités à but non lucratif dans la région OHADA, afin d’assurer une gestion financière transparente et conforme aux normes comptables internationales. Il est entré en vigueur ce 01/01/2024 et il s’applique à toutes les entités à but non lucratif notamment telles que : les associations et ordres professionnels, les projets de développement et assimilés (ONG, etc.,).
L’ONG Fondation Hirondelle (FH), soucieuse de se conformer à cette nouvelle exigence règlementaire dans le cadre de ses activités en RDCongo, souhaite se faire accompagner par un consultant pour l’audit légal de ses comptes annuels conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Système Comptable des Entités à But Non Lucratif (AUSYCEBNL).
2. Objectifs de la mission
L’objectif principal de la mission est l’audit des états financiers pour les exercices 2024 conformément aux dispositions de l’article 21 de l’Acte Uniforme relatif au SYCEBNL.
3. Résultats attendus et livrables
Rapport d’audit annuel des états financiers SYCEBNL,
Lettre de recommandations.
Tout autre document nécessaire pour la preuve de conformité à soumettre aux autorités pertinentes
4. Période de la mission
La mission devrait se dérouler sur une période de 1 mois, et le rapport d’audit devrait être soumis au plus tard le 30 avril de chaque année.
Exercices
Période
Exercice 2024
Mars-Avril 2025
5. Lieu de la mission
La mission sera exécutée à la fois en présentiel et à distance si nécessaire.
7. Suivi et Évaluation :
Un plan de suivi sera mis en place pour évaluer régulièrement les progrès de la mission, avec des rapports intermédiaires et finaux à fournir aux parties prenantes.
8. Qualifications du consultant ou cabinet
Être un expert-comptable diplômé, ou un cabinet d’expertise comptable, inscrit à l’ordre des Experts-Comptables en République Démocratique de Congo ;
Avoir de l’expérience dans la conduite de missions similaires de préférence pour le compte d’ONG internationales ;
Avoir des connaissances approfondies du SYCEBNL et des obligations légales au sein de l’espace OHADA ;
Avoir administré des formations sur le SYCEBNL sera bien apprécié ;
Connaissance des procédures et thématique sur la promotion de l’information sera de l’information serait un atout.
9.Présentation de l’offre :
Les dossiers doivent être envoyés par mail à l’adresse :
[email protected] ou au bureau de la Fondation Hirondelle sis sur Avenue de l’OUA, 25B /Bâtiment Fleurisse non loin de Supermarché Galaxy/GB.
Composition de la soumission en 3 fichiers séparés comme suit :
Dossier Administratif
Le dossier administratif comprend les pièces suivantes :
La lettre de soumission adressée au Responsable Pays ;
Copie du Numéro d’Identification Fiscale ;
Copie du Registre du Commerce et Crédit Mobilier-RCCM ;
La pièce d’identité du Représentant du Cabinet, ou de la personne habilitée à contracter au nom du cabinet (dans ce cas la pièce doit être accompagnée d’une procuration) ;
Copie de l’ARF en cours de validité à la date de clôture de dépôt des offres ;
Copie de l’Attestation de membre de l’Ordre National des Experts Comptables et comptables agréés en République Démocratique du Congo, en cours de validité.
Offre Technique :
Joindre tous les documents justifiant de l’expérience du Cabinet
La méthodologie ;
Les références et expériences du Cabinet / Consultant ;
Les CV et diplômes des Consultant ;
Le calendrier Prévisionnel.
Equipe intervenante (qualifications, expériences et estimation horaire d’intervention de chaque membre)
Offre Financière :
Détailler tous les coûts liés à l’exécution de la mission, en précisant le montant hors taxes, la TVA et le montant TTC ;
Préciser également les conditions de paiement et les modalités acceptées (chèque ou virement).
Pour la Fondation Hirondelle-Rdcongo
Gabin Leya
Représentation Nationale/ai
Author(s): radiookapi.net
Source: Access the article
