La ministre des Affaires foncières, Acacia Bandubola Mbongo, interdit le morcellement des parcelles et fixe de nouvelles dispositions pour l’attribution des parcelles sur toute l’étendue du territoire national.
Dans sa note, consultée par 7SUR7.CD, la ministre Acacia Bandubola a défini les mesures à respecter dans l’attribution des parcelles, à savoir :- Il est strictement interdit, sur l’ensemble du territoire national, de morceler les parcelles dans les agglomérations urbaines à l’initiative de particuliers.
La demande de morcellement est autorisée ou refusée en fonction des prescriptions légales ou réglementaires en matière d’urbanisme, d’environnement et d’hygiène, ainsi que des exigences de développement urbain.
– Il est strictement interdit aux chefs des divisions des cadastres d’octroyer des numéros cadastraux et aux conservateurs des Titres immobiliers de signer des contrats de location et d’établir des certificats d’enregistrement de parcelles dont la superficie viole les dispositions 2 et 3 ci-dessus.
Par ces mesures, Acacia Bandubola Mbongo s’engage à mettre fin à cette pratique qui nuit à la qualité de vie des habitants, crée un dysfonctionnement dans la distribution d’eau et d’électricité, compromet la sécurité publique et l’harmonie esthétique des villes de la RDC.
Author(s): 7sur7.cd
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