Kinshasa, 20 février 2025 (ACP).- Les avocats de la partie assignée Jeanne Mboyo Woto ont sollicité jeudi une licitation (partage) de trois parcelles appartenant à leur défunt père dans l’affaire les opposant à leur frère, instruite devant la Cour d’appel de Matete, au centre de Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.
« Nous sollicitons la licitation conformément aux articles 350 du Code civil livre III et 34 Al 1 et 2 de la loi dite foncière. Selon les prescrits de ces dispositions, nul n’est obligé de demeurer dans l’indivision, ils peuvent sortir s’ils le souhaitent », a déclaré l’un de ses conseils dans sa plaidoirie.
Les avocats de Jeanne Mboyo ont soulevé pour ce faire deux moyens pour asseoir leur défense, l’un sur la forme et l’autre sur le fond.
Le premier élément de défense, c’est celui de l’irrecevabilité du présent appel parce qu’il s’agit d’un jugement avant dire droit préparatoire qui n’est pas appelable. « Étant donné que le juge de premier instance n’avait pas rencontré les moyens de parties et qu’il n’avait que commis un expert pour évaluer les valeurs de toutes les 3 parcelles, il n’avait pas lieu d’interjeter appel devant la Cour », ont-ils renchéri, soulignant qu’il fallait attendre les résultats de l’expert avant de nous trainer devant le juge de la Cour,
Par ailleurs, le deuxième moyen de défense a tablé sur l’annulation de l’acte de cession devant le premier juge parce qu’il viole l’article 759 du code de la famille qui stipule que « les héritiers de la première catégorie recouvrent trois quart de la succession »
« Comment expliquer que le père avant sa mort aurait légué deux parcelles à deux enfants, dont Jean Elongo Woto, alors qu’il avait douze enfants ? D’où nous demandons à la Cour que ces biens reviennent dans la masse successorale en vue d’un partage équitable » a-t-il poursuivi.
Pour sa part, le ministère public a requis la production de l’acte de cession pour lever toute ambiguïté, l’organisation de la succession et la désignation d’un liquidateur judiciaire.
L’affaire a été prise en délibéré et le verdict interviendra dans le délai de loi.
ACP/C.L.
Author(s): acp.cd
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