Kinshasa : croisement des avenues Mpolo Maurice et Kasavubu, dans la commune de la Gombe ;2.
Le CAMI et la DGRAD invitent donc les titulaires des droits miniers et /ou des carrières à passer retirer ces notes en vue du paiement des droits superficiaires annuels au plus tard le 31 mars 2025, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
Le communiqué souligne que, passé ce délai, le CAMI se réserve le droit d’enclencher la procédure de déchéance du droit minier et /ou des carrières non payé, et ce, sans préjudice de l’application, par la DGRAD, des pénalités prévues par la loi.
Rappelons les droits superficiaires annuels, comme les taxes que toutes les entreprises qui exploitent les mines et les carrières en République démocratique du Congo doivent payer chaque année à l’État congolais.
Conformément à l’article 196 du Code minier, le maintien de la validité des droits miniers et/ou des carrières est subordonné au paiement des 100 % des droits superficiaires annuels.
Author(s): 7sur7.cd
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