Kinshasa, 14 décembre 2024 (ACP).- La défense a soulevé vendredi l’exception sur l’incompétence du tribunal à pouvoir juger certains de leurs clients mineurs d’âge impliqués dans l’affaire en flagrance de 156 inciviques jugés pour terrorisme devant le tribunal militaire de garnison de Kinshasa-N’djili, en République démocratique du Congo.
« Monsieur le président, membres de la composition, l’organe de la loi, vous allez remarquer que le ministère public a amené par devant vous plusieurs dont certains sont de mineurs », a soutenu l’un des conseils des prévenus.
L’article 19 alinéa 1er de la Constitution du 18 février 2006 tel que modifié en 2011 stipule que nul ne peut être ni soustrait, ni distrait contre son vrai juge que la loi lui a assigné », a-t-il poursuivi.
Après réplique et contre réplique, le tribunal militaire de garnison de Kinshasa-N’djili a pris en délibéré ladite exception liée à son incompétence de connaître les faits infractionnels commis par les mineurs tel que soulevée par la défense.
Il a promis de départager les 2 parties par un arrêt avant dire droit, qu’il va rendre lundi 16 décembre 2024.
Author(s): acp.cd
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